LOI n° 2006-825 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe) (1) <BR>

J.O. 159 du 11 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2006-825 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe) (1)

NOR : MAEX0400240L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 juillet 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-825.

Sénat :

Projet de loi no 140 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, no 378 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 4 octobre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2562 ;

Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3023 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.